J.O. 232 du 6 octobre 2007
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Arrêté du 21 septembre 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
NOR : SJSS0766716A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les demandes présentées par les douze mutuelles suivantes :
La Mutuelle générale de la Méditerranée, dont le siège social est à Marseille (13010), 146 a, avenue de Toulon ;
La Mutuelle des personnels des organismes mutualistes et de l'économie sociale, dont le siège social est à Marseille (13010), 146 a, avenue de Toulon ;
La Mutuelle du personnel du Crédit mutuel méditerranéen, dont le siège social est à Marseille (13008), 494, avenue du Prado ;
La Mutuelle provençale des entreprises, dont le siège social est à Marseille (13002), 1, rue François-Moisson ;
La Mutuelle de France, Port de Bouc/Fos-sur-Mer, dont le siège social est à Port de Bouc (13523), 1, rue François-Baudillon ;
La Mutuelle des travailleurs Atofina Fos-Port de Bouc, dont le siège social est à Fos-sur-Mer (13773), BP 111 ;
La Mutuelle des travailleurs de Port-Saint-Louis-du-Rhône, dont le siège social est à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13513), esplanade de la Paix ;
La Mutuelle familiale d'Allauch, Plan-de-Cuques, dont le siège social est à Plan-de-Cuques (13380), 6, avenue Frédéric-Chevillon ;
La Mutuelle générale de Roquevaire, dont le siège social est à Roquevaire (13717), 24, avenue des Alliés ;
La Mutuelle de France La Ciotat, dont le siège social est à La Ciotat (13600), 19, boulevard Bertolucci ;
La Mutuelle interprofessionnelle de la réparation navale, peinture navale et des industries connexes, dont le siège social est à Marseille (13015), 367, chemin de la Madrague-Ville ;
La Mutuelle des personnels ARI-CREAI, dont le siège social est à Marseille (13006), 26, rue Saint-Sébastien,
tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion, absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Grand Sud, dont le siège social est à Aubagne (13400), Les Paluds II, pôle performance, bâtiment C1, 447, avenue de Jouques,
Vu la délibération du 4 juin 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle générale de la Méditerranée ;
Vu la délibération du 22 mai 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle des personnels des organismes mutualistes et de l'économie sociale ;
Vu la délibération du 11 mai 2007 de l'assemblée générale du personnel du Crédit mutuel méditerranéen ;
Vu la délibération du 25 mai 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle provençale des entreprises ;
Vu la délibération du 14 mai 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle de France Port-de-Bouc/Fos-sur-Mer ;
Vu la délibération du 14 mai 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle des travailleurs Atofina Fos/Port-de-Bouc ;
Vu la délibération du 15 mai 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle des travailleurs de Port-Saint-Louis-du-Rhône ;
Vu la délibération du 14 mai 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle familiale d'Allauch, Plan-de-Cuques ;
Vu la délibération du 18 mai 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle générale de Roquevaire ;
Vu la délibération du 10 mai 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle de France La Ciotat ;
Vu la délibération du 11 mai 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle interprofessionnelle de la réparation navale, peinture navale et des industries connexes ;
Vu la délibération du 22 mai 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle des personnels ARI-CREAI ;
Vu la délibération du 11 juin 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle Grand Sud ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juillet 2007 invitant les créanciers des Mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 11 septembre 2007 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les traités de fusion,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle générale de la Méditerranée, la Mutuelle des personnels des organismes mutualistes et de l'économie sociale, la Mutuelle du personnel du Crédit mutuel méditerranéen, la Mutuelle Provençale des entreprises, la Mutuelle de France Port-de-Bouc/Fos-sur-Mer, la Mutuelle des travailleurs Atofina Fos-Port-de-Bouc, la Mutuelle des travailleurs de Port-Saint-Louis-du-Rhône, la Mutuelle familiale d'Allauch, Plan-de-Cuques, la Mutuelle générale de Roquevaire, la Mutuelle de France La Ciotat, la Mutuelle interprofessionnelle de la réparation navale, peinture navale et des industries connexes et la Mutuelle des personnels ARI-CREAI au profit de la Mutuelle Grand Sud.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre du travail,
des relations sociales et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection complémentaire,
F. Le Morvan